La règle numérique n'est pas écrite par un seul législateur : elle résulte d'un rapport de forces entre institutions, entreprises, société civile, juges, chercheurs et organismes techniques.
4.1Ceux qui l'écrivent
Parlements et gouvernements écrivent la règle formelle. Au niveau européen, les trilogues entre Parlement, Conseil et Commission sont un lieu central du pouvoir, notamment pour l'AI Act et ses ajustements.
4.2Ceux qui l'appliquent
Les régulateurs et les juges transforment les textes en réalité. La CNIL, la Commission européenne, la CJUE, les autorités de concurrence et les juridictions nationales peuvent devenir des acteurs géopolitiques à part entière.
4.3Ceux qui l'influencent : le lobbying
L'industrie numérique dépense massivement pour influencer la règle. Les chiffres de Corporate Europe Observatory et LobbyControl donnent un ordre de grandeur : 151 millions d'euros par an en lobbying auprès des institutions européennes, et davantage de lobbyistes tech que d'eurodéputés.
151 M€
Dépenses annuelles de lobbying tech auprès de l’UE
890
Lobbyistes tech à temps plein à Bruxelles
720
Eurodéputés au Parlement européen
4.4Ceux qui contestent
La société civile est l'un des moteurs du champ : noyb, La Quadrature du Net, EDRi, AlgorithmWatch, Amnesty Tech, lanceurs d'alerte et journalistes d'investigation ont forcé des débats que les institutions n'auraient pas toujours ouverts seules.
4.5Ceux qui éclairent
Universités, think tanks, administrations spécialisées et médias structurent les concepts qui finissent dans les lois : Conseil d'État, Sciences Po, Institut Montaigne, AI Now, Ada Lovelace Institute, Stanford HAI.
4.6Ceux qui standardisent
ISO/IEC, CEN-CENELEC, NIST, AFNOR, IETF et W3C façonnent la règle mondiale sans toujours passer par le Parlement. Qui siège dans les comités de normalisation façonne aussi le droit.
Souveraineté : la France puissance normative
La France est pionnière depuis 1978, avec la CNIL, une diplomatie numérique active, le PMIA hébergé à Paris, la DINUM, l'open data et un État plateforme étudié à l'étranger. Sa tension actuelle : défendre ses règles et ses joueurs.
Sources
Corporate Europe Observatory & LobbyControl, Tech industry now spending €151M lobbying the EU ; Digital Watch ; Euronews sur le lobbying européen.
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