L'AI Act ne suffit pas : les députés européens lancent l'alerte
Le 25 septembre 2026, dix-sept députés européens, menés par l'Allemand Axel Voss (PPE) et la Française Stéphanie Yon-Courtin (Renew), ont adressé une lettre à la Commission européenne pour exiger une législation complémentaire à l'AI Act. Leur argument : le règlement européen, entré en vigueur le 2 août 2026, ne prévoit pas de mécanisme clair de responsabilité civile en cas de dommages causés par des systèmes d'IA. Les députés soulignent que l'article 84 de l'AI Act, qui renvoie aux législations nationales, crée une insécurité juridique pour les victimes et une fragmentation du marché intérieur. « Nous ne pouvons pas laisser les citoyens européens sans recours face à des algorithmes défaillants », a déclaré Axel Voss lors d'une conférence de presse à Bruxelles. La proposition vise à établir un cadre harmonisé, inspiré du régime de responsabilité objective appliqué aux produits défectueux dans l'Union européenne depuis la directive 85/374/CEE.
L'initiative intervient alors que plusieurs incidents impliquant des systèmes d'IA ont déjà été recensés en Europe. En juin 2026, un algorithme de tri médical utilisé dans trois hôpitaux allemands a conduit à des erreurs de diagnostic, affectant plus de 1 200 patients. En l'absence de base juridique claire, les victimes ont dû engager des procédures longues et coûteuses contre les établissements de santé, plutôt que contre les développeurs du logiciel. « Ces cas montrent que l'AI Act, centré sur la conformité ex ante, ne répond pas aux besoins de réparation ex post », a expliqué Stéphanie Yon-Courtin. Les députés proposent d'étendre le champ d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits aux systèmes d'IA, avec une présomption de responsabilité pour les entreprises dont les modèles présentent des risques élevés, comme défini à l'annexe III de l'AI Act.
La Commission européenne, déjà sous pression pour appliquer l'AI Act, n'a pas encore réagi officiellement à cette demande. Cependant, une source interne à la direction générale des réseaux de communication (DG CONNECT) a confié que « la question de la responsabilité civile est un angle mort de la régulation actuelle ». Le 12 septembre 2026, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, avait évoqué lors d'un discours à Helsinki la nécessité de « clarifier les règles pour éviter que les victimes ne se retrouvent dans un no man's land juridique ». Pourtant, aucune proposition législative n'est attendue avant le premier semestre 2027, en raison des priorités politiques liées aux élections européennes de 2024 et à la mise en œuvre du Digital Services Act (DSA).
