Une qualification juridique qui dépasse le cadre initial du DSA
La désignation de ChatGPT comme « très grand moteur de recherche en ligne » (VLOSE) par la Commission européenne, effective depuis le 31 août 2026, marque un tournant dans l'application du règlement sur les services numériques (DSA). Adopté en 2022 et entré en vigueur en 2024, le DSA visait initialement à réguler les plateformes numériques en fonction de leur taille et de leur impact sur l'espace public. Les VLOSE, définis à l'article 33 comme des services dépassant 45 millions d'utilisateurs mensuels actifs dans l'UE, étaient jusqu'alors réservés aux moteurs de recherche traditionnels comme Google Search ou Bing. L'inclusion de ChatGPT, dont le modèle de génération de texte ne repose pas sur un indexation classique du web, pose une question centrale : l'Europe étend-elle son arsenal réglementaire à des technologies émergentes, ou adapte-t-elle ses définitions pour maintenir une emprise sur des acteurs devenus incontournables ?
La Commission, par la voix de Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, a justifié cette décision en invoquant l'article 3, paragraphe 1, point b, du DSA, qui définit un moteur de recherche comme un « service permettant de rechercher des informations sur Internet ». L'argument repose sur la capacité de ChatGPT à fournir des réponses structurées à des requêtes utilisateurs, une fonctionnalité jugée comparable à celle des moteurs de recherche classiques. Pourtant, cette interprétation soulève des objections. Les juristes de l'Institut Montaigne, dans une note publiée le 5 septembre 2026, soulignent que le DSA ne mentionne nulle part les modèles de langage, et que son annexe I exclut explicitement les « services de communication interpersonnelle non publics ». L'argument est recevable : le texte du DSA, rédigé avant l'essor des IA génératives, ne prévoit pas leur inclusion. Mais la Commission répond que l'esprit du règlement, qui vise à encadrer les acteurs systémiques, prime sur une lecture littérale. Une position qui rappelle celle adoptée en 2025, lorsque l'UE avait qualifié Meta de « très grande plateforme en ligne » malgré ses spécificités sociales.
OpenAI face à un précédent qui fragilise sa position
Pour OpenAI, cette qualification représente un revers stratégique. Jusqu'alors, l'entreprise bénéficiait d'un flou juridique qui lui permettait d'échapper aux obligations les plus contraignantes du DSA, réservées aux VLOSE. Désormais, elle devra se conformer à une série de mesures, dont la transparence sur les algorithmes de classement (article 27), la lutte contre la désinformation (article 34), et la mise en place d'un système de modération indépendant (article 35). Ces exigences s'ajoutent à celles de l'AI Act, entré en vigueur le 2 août 2026, qui impose déjà aux modèles d'IA à usage général des audits de conformité et des rapports de transparence. Sam Altman, PDG d'OpenAI, a réagi dans un communiqué le 1er septembre : « Nous partageons les objectifs de l'UE en matière de sécurité, mais cette décision crée une incertitude réglementaire qui pourrait freiner l'innovation en Europe. »
Le parallèle avec Google est instructif. En 2024, le géant américain avait contesté sa qualification de VLOSE devant la Cour de justice de l'UE, arguant que son service de recherche ne relevait pas du DSA. La Cour avait rejeté son recours en mars 2025, confirmant que la taille et l'impact d'un acteur primaient sur sa nature technique. OpenAI se trouve aujourd'hui dans une position similaire, mais avec une différence majeure : son modèle économique repose sur des abonnements (ChatGPT Plus) et des partenariats B2B, et non sur la publicité ciblée. L'argument selon lequel les obligations du DSA, conçues pour des plateformes financées par la data, seraient inadaptées à une IA conversationnelle, est donc plus solide. Pourtant, la Commission balaie cette objection en rappelant que le DSA s'applique indépendamment du modèle économique, comme le précise l'article 1, paragraphe 2. Une rigidité qui pourrait, à terme, dissuader les acteurs européens de développer des alternatives à ChatGPT, faute de moyens pour se conformer à ces règles.
Un calendrier qui s'effondre avant la première échéance
La qualification de ChatGPT comme VLOSE intervient à un moment critique pour l'application du DSA. Les premières sanctions pour non-respect des obligations, prévues pour le 1er octobre 2026, concernent déjà une dizaine de plateformes, dont X (ex-Twitter) et TikTok. Pour OpenAI, les délais sont encore plus serrés : l'entreprise dispose de quatre mois pour se conformer aux exigences de transparence, soit une échéance fixée au 31 décembre 2026. Un calendrier jugé irréaliste par les observateurs, compte tenu de la complexité des audits algorithmiques et de la nécessité de recruter des équipes dédiées à la modération. Dans une interview accordée à Euractiv le 8 septembre, Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission, a reconnu que « les délais sont ambitieux, mais nécessaires pour éviter que les acteurs ne traînent des pieds ».
Cette précipitation révèle une tension structurelle dans la régulation européenne. D'un côté, l'UE cherche à imposer un cadre strict pour éviter que les géants technologiques ne dictent leurs propres règles, comme ce fut le cas avec le RGPD, dont l'application a été retardée de plusieurs années par des recours juridiques. De l'autre, elle prend le risque de créer un environnement réglementaire instable, où les acteurs doivent s'adapter en permanence à de nouvelles interprétations des textes. Le cas de ChatGPT illustre cette dynamique : en qualifiant l'IA de moteur de recherche, la Commission envoie un signal fort aux autres modèles de langage, comme ceux de Mistral AI ou d'Anthropic, qui pourraient être concernés à leur tour. Mais elle prend aussi le risque de voir ces acteurs contourner les obligations en limitant volontairement leur base d'utilisateurs en Europe, une stratégie déjà envisagée par certaines entreprises américaines après l'entrée en vigueur de l'AI Act.
L'Europe face au dilemme de la souveraineté numérique
La décision de la Commission européenne s'inscrit dans une stratégie plus large de souveraineté numérique, dont l'AI Act et le Data Act sont les piliers. En soumettant ChatGPT aux mêmes règles que Google, l'UE affirme sa volonté de traiter les acteurs américains sur un pied d'égalité, quel que soit leur secteur d'activité. Cette approche présente un avantage politique : elle permet à l'Europe de se présenter comme un régulateur neutre, capable d'imposer des règles strictes sans favoriser ses champions locaux. Pourtant, cette neutralité a un coût. En l'absence de géants européens comparables à OpenAI ou Google, l'UE dépend largement des technologies américaines pour ses infrastructures numériques. Une dépendance que la Commission cherche à réduire en soutenant des initiatives comme Gaia-X ou le projet de cloud souverain européen, mais dont les résultats restent limités.
Le cas de Mistral AI, souvent cité comme le champion européen de l'IA, illustre cette ambiguïté. Bien que soutenu par des fonds publics français et européens, Mistral reste un acteur de niche, loin derrière OpenAI en termes de parts de marché. Son modèle open source, vanté comme une alternative aux géants américains, peine à convaincre les entreprises européennes, qui préfèrent souvent les solutions clés en main de Microsoft ou de Google. Dans ce contexte, la qualification de ChatGPT comme VLOSE peut être lue comme une tentative de l'UE de compenser son retard industriel par une régulation agressive. L'argument est recevable : en imposant des contraintes strictes aux acteurs américains, l'Europe crée un environnement plus favorable à ses propres entreprises. Mais il se heurte à une réalité économique : les géants technologiques disposent de ressources financières et juridiques bien supérieures à celles des start-up européennes, et peuvent donc absorber plus facilement le coût de la conformité.
La transparence algorithmique, un casse-tête technique et juridique
Parmi les obligations imposées par le DSA, la transparence sur les algorithmes de classement (article 27) est sans doute la plus complexe à mettre en œuvre pour un acteur comme OpenAI. Contrairement à Google, dont les résultats de recherche reposent sur un indexation du web et des critères de pertinence relativement stables, ChatGPT génère des réponses dynamiques, basées sur des modèles de langage entraînés sur des milliards de données. Comment expliquer, dans ces conditions, les « critères de classement » d'une réponse ? Dans une note interne publiée par le Wall Street Journal le 3 septembre, des ingénieurs d'OpenAI reconnaissent que « les mécanismes de génération de texte ne sont pas comparables à ceux d'un moteur de recherche traditionnel, et leur transparence pose des défis inédits ».
La Commission européenne a tenté de clarifier cette exigence dans des lignes directrices publiées en juillet 2026, précisant que les VLOSE devaient fournir une « explication compréhensible des principaux facteurs influençant le classement des informations ». Pour OpenAI, cela implique de documenter les biais potentiels de son modèle, les sources utilisées pour générer les réponses, et les mécanismes de filtrage des contenus illicites. Une tâche colossale, qui pourrait nécessiter des investissements massifs en recherche et développement. Certains experts, comme la chercheuse Kate Crawford, auteure de « Atlas of AI », estiment que cette obligation est « irréaliste » pour des modèles aussi complexes que ceux d'OpenAI. L'argument est recevable : les IA génératives reposent sur des architectures neuronales dont les décisions sont difficilement explicables, même pour leurs concepteurs. Mais la Commission répond que l'objectif n'est pas de rendre les algorithmes parfaitement transparents, mais de fournir aux utilisateurs et aux régulateurs des garanties minimales sur leur fonctionnement. Une position qui rappelle celle adoptée dans le RGPD, où le « droit à l'explication » des décisions automatisées (article 22) a été interprété de manière flexible pour s'adapter aux contraintes techniques.
La modération des contenus, un défi pour une IA conversationnelle
Autre obligation majeure du DSA : la mise en place d'un système de modération indépendant (article 35), chargé de traiter les signalements de contenus illicites. Pour les plateformes traditionnelles comme Facebook ou YouTube, cette modération repose sur des équipes humaines et des outils automatisés, capables de détecter les discours de haine, les fake news ou les contenus terroristes. Mais pour une IA conversationnelle comme ChatGPT, la tâche est bien plus complexe. Contrairement à un réseau social, où les contenus sont publiés par des utilisateurs identifiables, ChatGPT génère des réponses en temps réel, sans possibilité de les pré-modérer. Dans une déclaration publiée le 2 septembre, OpenAI a reconnu que « la modération des réponses générées par l'IA pose des défis uniques, car elles ne sont pas stockées de manière permanente et peuvent varier d'une session à l'autre ».
La Commission a anticipé cette difficulté en précisant, dans ses lignes directrices de juillet 2026, que les VLOSE devaient mettre en place des « mécanismes de modération adaptés à leur modèle de service ». Pour OpenAI, cela pourrait impliquer de renforcer ses filtres en amont, en bloquant certaines requêtes ou en limitant les réponses sur des sujets sensibles. Une approche déjà utilisée par l'entreprise, qui interdit par exemple les demandes liées à la fabrication d'armes ou à la haine raciale. Mais cette solution présente des limites : elle peut conduire à une sur-censure, où des réponses légitimes sont bloquées par excès de prudence. À l'inverse, une modération trop laxiste exposerait OpenAI à des sanctions pouvant aller jusqu'à 6% de son chiffre d'affaires mondial, comme le prévoit l'article 52 du DSA. Un risque financier considérable pour une entreprise dont les revenus dépendent largement des abonnements et des partenariats.
Le précédent américain et ses leçons pour l'Europe
La qualification de ChatGPT comme VLOSE intervient dans un contexte international marqué par une divergence croissante entre les approches européenne et américaine en matière de régulation de l'IA. Aux États-Unis, l'administration Biden a adopté une position plus libérale, privilégiant l'autorégulation et les partenariats public-privé. Le « Blueprint for an AI Bill of Rights », publié en 2022, se limite à des principes généraux, sans obligations contraignantes pour les entreprises. Cette approche a permis aux géants technologiques américains de conserver une grande liberté d'innovation, mais elle a aussi été critiquée pour son manque de transparence. En Europe, au contraire, la régulation est perçue comme un outil de souveraineté, capable de protéger les citoyens et de favoriser l'émergence d'acteurs locaux.
Le cas de ChatGPT illustre cette divergence. Aux États-Unis, l'entreprise a bénéficié d'un cadre réglementaire souple, qui lui a permis de se développer rapidement. En Europe, elle doit désormais se conformer à des règles strictes, qui pourraient freiner son expansion. Pourtant, cette différence d'approche ne se traduit pas nécessairement par un avantage pour les acteurs américains. Comme le souligne une étude de l'OCDE publiée en juin 2026, les entreprises européennes sont souvent mieux préparées à se conformer aux régulations strictes, car elles ont l'habitude de naviguer dans un environnement juridique complexe. À l'inverse, les géants américains, habitués à une régulation légère, peuvent être pris de court par des obligations comme celles du DSA. Cette dynamique rappelle celle observée avec le RGPD, où les entreprises européennes ont su tirer parti de leur expérience pour se conformer plus rapidement que leurs concurrentes américaines.
Mistral AI et les autres : qui profite de la régulation européenne ?
La qualification de ChatGPT comme VLOSE pourrait paradoxalement bénéficier aux acteurs européens de l'IA, à commencer par Mistral AI. En imposant des contraintes strictes aux géants américains, l'UE crée un environnement plus favorable aux entreprises locales, qui peuvent se présenter comme des alternatives « conformes par défaut ». Mistral AI, dont le modèle open source est déjà utilisé par plusieurs administrations françaises, pourrait ainsi gagner des parts de marché en mettant en avant sa compatibilité avec les exigences du DSA et de l'AI Act. Dans une interview accordée à Les Échos le 6 septembre, Arthur Mensch, cofondateur de Mistral, a déclaré : « Nous avons conçu nos modèles en anticipant les régulations européennes, ce qui nous donne un avantage concurrentiel. »
Pourtant, cet avantage reste relatif. Mistral AI, malgré son statut de champion européen, ne dispose pas des mêmes ressources qu'OpenAI ou Google. Son modèle open source, bien que flexible, nécessite des investissements importants pour être adapté aux besoins spécifiques des entreprises. De plus, la régulation européenne, si elle favorise les acteurs locaux, peut aussi dissuader les investisseurs internationaux, qui préfèrent souvent des marchés moins contraignants. Dans ce contexte, la qualification de ChatGPT comme VLOSE peut être lue comme un pari risqué : elle renforce la souveraineté numérique de l'UE, mais au prix d'une complexité réglementaire qui pourrait freiner l'innovation. Un équilibre délicat, qui rappelle celui observé avec le RGPD, où l'Europe a su imposer ses règles au monde entier, mais au prix d'un ralentissement temporaire de son écosystème numérique.
Ce que révèle cette décision sur les rapports de force en Europe
La qualification de ChatGPT comme « très grand moteur de recherche » par la Commission européenne révèle une tension fondamentale dans la stratégie numérique de l'UE. D'un côté, l'Europe cherche à affirmer sa souveraineté en imposant des règles strictes aux géants technologiques, qu'ils soient américains ou chinois. De l'autre, elle reste dépendante de ces mêmes acteurs pour ses infrastructures numériques, faute d'alternatives locales suffisamment matures. Cette dépendance est particulièrement visible dans le domaine de l'IA, où les modèles européens, comme ceux de Mistral ou d'Aleph Alpha, peinent à rivaliser avec leurs concurrents américains en termes de taille et de performance. Dans ce contexte, la régulation apparaît comme un outil de compensation : en imposant des contraintes aux géants étrangers, l'UE espère créer un environnement plus favorable à ses propres entreprises.
Pourtant, cette stratégie a ses limites. Comme le montre le cas de ChatGPT, les géants technologiques disposent de ressources financières et juridiques bien supérieures à celles des régulateurs européens. Ils peuvent donc contourner les obligations en limitant leur exposition au marché européen, ou en contestant les décisions devant les tribunaux. Une dynamique déjà observée avec le RGPD, où des entreprises comme Meta ont multiplié les recours pour retarder l'application des sanctions. Dans ce rapport de force, l'UE mise sur sa capacité à imposer des règles qui deviennent des standards mondiaux, comme ce fut le cas avec le RGPD. Mais cette approche suppose une unité politique et une cohérence réglementaire qui font souvent défaut. Le DSA, comme l'AI Act, est le résultat de compromis entre les États membres, et son application dépend largement de la volonté des gouvernements nationaux. Une fragilité qui pourrait, à terme, affaiblir la position de l'Europe face aux géants technologiques.
